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ART. PREMIER
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 16 de cet article, supprimer le mot :

« prioritairement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service public de l’emploi et les organismes qui le composent, sont au service de l’ensemble des demandeurs d’emploi. L’introduction de personnes bénéficiant prioritairement des services de l’emploi, risque de conduire à l’exclusion de certains demandeurs d’emploi.