ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Poisson et Tian
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« relatives »,
le mot :
« relatifs ».
Amendement grammatical (il doit être clair que les « droits » sont aussi visés).