ART. 9

N° 204 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 janvier 2008

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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 204 Rect.

présenté par

MM. Poisson et Tian

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ARTICLE 9

Dans les alinéas 16 et 19 de cet article, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur du décret prévu au »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : c’est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas à la date d’entrée en vigueur de ce décret.