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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce,
M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon,
M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue,
Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel,
M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« pour aider le déroulement de leurs parcours professionnel en se fondant sur le libre choix des demandeurs d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de faciliter la mobilité des demandeurs d’emploi doit s’inscrire dans le développement d’un parcours professionnel qui doit respecter le libre choix des personnes conformément à la recommandation n° 87 de l’OIT sur l’orientation professionnelle et en corrélation avec les dispositions de l’accord des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail.