RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater Recueillir les données relatives à l’adéquation locale des offres et des demandes d’emploi, à l’évolution des qualifications, à l’évolution de la situation de l’emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional ou local de formation et de reconnaissance des qualifications ; ».
Cet amendement se justifie par son texte même.