RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 48 de cet article, substituer aux mots :
« les agents de l’institution »,
les mots :
« des agents publics relevant du ministre chargé de l’emploi et de l’institution publique ».
Cet amendement a pour objet de maintenir la responsabilité d’exercer le contrôle de la recherche d’emploi et de l’application des sanctions par des agents publics qui relèvent des services du ministre chargé de l’emploi et des services de la nouvelle institution qui remplace l’ANPE et les ASSEDIC.
Le pouvoir de contrôler et de sanctionner est un pouvoir régalien qui est de la responsabilité de l’État et doit être exercé par des agents publics.