RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton,
M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot,
M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 48 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d’emploi a le droit d’être entendu, le cas échéant accompagné d’une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La nouvelle rédaction de l’article L. 351-18, supprime la possibilité pour le chômeur de recourir à une procédure contradictoire avant la mise en œuvre de la décision de réduction ou de suppression de son allocation chômage, qui permet d’éviter tout risque d’arbitraire, notamment en période de durcissement des contrôles.
La loi doit maintenir le principe de cette procédure contradictoire et la réglementation doit fixer les conditions de mise en œuvre de cette procédure.