L’article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a mis en place le CV anonyme, de manière à mieux lutter contre les discriminations. Cependant, le code du travail renvoie à un décret les conditions dans lesquelles cette disposition peut être mise en œuvre. Or, ce décret d’application n’a jamais été pris, le gouvernement souhaitant privilégier le dialogue social et l’expérimentation de l’anonymat des curriculum vitae dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise du 12 octobre 2006.

Les expérimentations en la matière demeurent néanmoins très limitées. Afin d’encourager le développement de la pratique de l’anonymat des curriculum vitae, il est souhaitable que les organismes de placement, au premier rang desquels figure la nouvelle institution créée par le présent projet de loi, procèdent à la communication aux employeurs des informations concernant les candidats à l’embauche en respectant cette condition d’anonymat.