Après l’alinéa 37 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l’article L. 313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l’organisme mentionné à l’article L. 351-21 ». »