ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer aux références :
« L. 351-3-1 et L. 143-11-6 »,
les références :
« L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ».
Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP et de celles des intermittents).