Substituer à l’alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants :

« 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés.

« 32° ter L’article L. 5426-9 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont supprimés ;

« b) Le 3° est supprimé. »