I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« institution prévue »,

les mots :

« organisme prévu ».

II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière »,

les mots :

« l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier ».