RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance :
« 1° Les mots : « Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » ;
« 2° Les mots : « institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes. ».
Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification de portée générale proposée à l’article 9 du projet de loi, destinée à assurer une harmonisation terminologique dans l’ensemble des textes législatifs en vigueur.