ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 22 de cet article par les mots :
« du présent code ».
Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l’article L. 311-7 concerne bien le code du travail.