APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Juanico,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 103 de M. Anciaux
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« dans le respect des compétences des régions et des départements ».
Sous-amendement de précision.