Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : du fait de l’abrogation de l’article 412 du code civil à compter du 1er janvier 2009 par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la coordination proposée par le V de l’article 4 n’a plus lieu d’être.