DROIT DES VICTIMES ET EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après les mots : « de la République doit », la fin de la première phrase et la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« , après avoir entendu la victime dans ses prétentions, également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. »
EXPOSE SOMMAIRE
La finalité de cette proposition de loi est bien de renforcer les droits des victimes, en permettant à celles-ci d’être mieux indemnisées des dommages subis.
Or, il s’avère que dans le cadre de la composition pénale, l’auteur des faits se voit proposer la réparation des dommages par le procureur de la République, sans que la victime n’ait pu être entendue à cet effet.
L’objet de cet amendement est donc de permettre à la victime d’être entendue aux fins de faire valoir ses prétentions.