DROIT DES VICTIMES ET EXÉCUTION DES PEINES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article préliminaire du code de procédure pénale, est inséré un article prélimaire -1 ainsi rédigé :
« Art. préliminaire -1 – Chaque procédure ouverte fait l’objet d’un dossier judiciaire unique muni d’un numéro qu’il conserve du constat des faits ou de la plainte jusqu’à sa clôture.
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en place et d’utilisation de cette disposition.
« Cette disposition prend effet à la date du 1er janvier 2010. »
Faute de numéro unique de procédure, il est actuellement impossible de suivre le cheminement d’une procédure judiciaire, du dépôt de plainte à la transmission de la procédure à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites éventuelles, et enfin à la clôture de l’affaire du fait d’une décision définitive de classement, de condamnation, de non lieu ou d’acquittement.
Cette difficulté, source de dysfonctionnements de la chaîne pénale a été largement analysée tant par l’Observatoire national de la délinquance depuis 2005 que par les membres de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice dont le rapport date du 13 décembre 2007.
La mise en place de ce numéro unique implique l’adaptation des logiciels et la dématérialisation complète de la procédure que le rapporteur de la mission d’information pense possible avant le 31 décembre 2009. Elle fait du reste l’objet de la préconisation n° 12 de la mission.