I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« d’avoir et de maintenir »,

les mots :

« d’être couvert ».

II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :

« une assurance ou une »,

les mots :

« par une assurance ou de disposer d’une ».