ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
OPÉRATIONS SPATIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux articles 16 et 17 »,
les mots :
« au I ».
Amendement rédactionnel.