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ART. 14
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2008

OPÉRATIONS SPATIALES - (n° 614)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Lasbordes, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État n’exerce pas d’action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d’une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d’acte visant les intérêts étatiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Application de règles identiques à celles relatives aux accidents nucléaires.