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ART. 22
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2008

OPÉRATIONS SPATIALES - (n° 614)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Lasbordes

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ARTICLE 22

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et dans »,

les mots :

« ou dans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.