Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« d’avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l’opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou »,

les mots :

« , tant que sa responsabilité est susceptible d’être engagée dans les conditions prévues à l’article 13 et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, d’être couvert par une assurance ou de disposer d’ »