EXTENSION DU CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article L. 128-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de ces dispositions, les mots : « les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ». »
II. – Après l'article L. 1272-5 du code du travail est inséré un article L. 1272-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1272-6. – Les dispositions des articles L. 1272-1 à L. 1272-5 du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de ces dispositions, les mots : « les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ». »
Le chèque emploi associatif, qui existe au niveau national depuis 2004, n'est aujourd'hui pas applicable en l'état à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'organisation spécifique de la sécurité sociale et la compétence fiscale détenue par le Conseil territorial n'ayant pas été prises en compte lors de la mise en place du dispositif.
Or, ce dispositif serait particulièrement utile pour simplifier la gestion des nombreuses associations qui occupent une place importante dans la vie cet archipel.
Cet amendement, qui vise à l'extension explicite du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, a donc toute sa place dans cette proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif.