EXTENSION DU CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail, les mots : « trois salariés au plus » sont remplacés par les mots : « au plus neuf équivalents temps-plein ».
Il s'agit de rétablir la formulation initiale, avant que cet article ne soit modifié par l'ordonnance n° 2003-1213.
La notion d'équivalent temps-plein est différente de celle de salarié : par exemple un équivalent temps-plein peut se décomposer en deux temps plein sur six mois.
Bien qu'en l'état actuel de cet article, l'interprétation semble déjà être trois équivalents temps-plein, par souci de clarté, il convient de le préciser directement dans le code du travail.