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ART. PREMIER
N° 1 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2008

CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n° 663)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« ou cédés »,

les mots :

«, cédés ou loués ».

II. – En conséquence, dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« ou cédés à titre gratuit »,

les mots :

« , cédés ou loués ».

III. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« ou la cession »

les mots :

« , la cession ou la location ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article concernant tous les modes d’exploitation commerciale des véhicules visés par le texte, il est proposé de viser non seulement la vente ou toute autre forme de cession par un professionnel mais également la location et par la même, tous les contrats complexes tels que la location-vente.

Il convient par ailleurs d’utiliser la même formule, qu’il s’agisse de vente à des majeurs ou à des mineurs et de choisir celle qui permet de viser toutes les formes de cession et pas seulement les cessions à titre gratuit.