ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« confiscation »,
insérer les mots :
« et la destruction ».
II. – En conséquence, dans la même phrase, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
Amendement de précision.
La destruction de l’objet avec lequel l’infraction a été commise est plus dissuasive et plus efficace que la confiscation qui ne fait que la précéder.