ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit le contenu de la charte ainsi que les informations prévues au précédent alinéa. ».
Amendement de précision.