CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le vendeur délivre à l’acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l’engin choisi ; il en est dispensé lorsque l’acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports.
Il est proposé, à titre éducatif et préventif, de mieux encadrer l’usage des véhicules qui sont l’objet du texte en introduisant une obligation de conseil et d’information aux utilisateurs, à l’occasion de la vente.
Cette disposition a en outre l’intérêt de mieux responsabiliser les vendeurs, en particulier les supermarchés, qui distribuent trop souvent des produits sans prendre en compte leur spécificité ou les dangers qu’ils peuvent représenter pour les usagers comme pour les passants.