Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2008

CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n° 663)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Geoffroy, M. Huyghe, M. Calméjane, M. Gaudron et M. Maurer

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :

« , dans des conditions fixées par décret ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux encadrer l’exception pour pratique sportive au principe de l’interdiction de l’utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans.