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CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, M. Huyghe, M. Calméjane, M. Gaudron et M. Maurer
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer l’exception pour pratique sportive au principe de l’interdiction de l’utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans.