ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Guigou
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à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 8 de cet amendement, substituer au mot :
« loués »,
les mots :
« ou faire l’objet d’une location-vente ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 12 de cet amendement, substituer au mot :
« location »,
le mot :
« location-vente »
Il ne paraît pas souhaitable d’interdire de manière absolue la location de véhicules non réceptionnés aux mineurs car cela supprimerait toute possibilité de pratique pour de nombreux jeunes.