ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« risques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter l’utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu’en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics. »
Amendement de rédaction globale de la fin du premier alinéa de l’article L. 531-3 permettant :
– de supprimer la mention redondante avec l’alinéa 15 et inexacte de l’évaluation des bénéfices (celle-ci ne doit pas en effet porter que sur les bénéfices en matière d’environnement et de santé publique, et elle ne s’applique pas en cas d’utilisation confinée),
– et de préciser d’emblée que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies sont rendus publics (déplacement des dispositions du 4° de l’article L. 531-3).