ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« au titre de l’article L. 421-1 »,
les mots :
« en application de l’article L. 411-1 ».
Amendement rédactionnel.