Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique »,

les mots :

« ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».