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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d’utilisation confinée prévue au I de l’article L. 532-3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.