ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Met en œuvre des méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement de cohérence.
Les dispositions du 4° de l’article L. 531-3 (alinéa 7) sur la publicité des avis et des recommandations du Haut Conseil ont été insérées par un amendement antérieur au sein du premier alinéa de cet article (alinéa 2) : elles peuvent donc être supprimées et remplacées par celles du 4° ter (alinéa 9) qui concernent les méthodes d’expertise mises en œuvre par le Haut Conseil des biotechnologies. Celles-ci s’insèreront ainsi logiquement après celles du 3° qui visent les expertises auxquelles peut avoir recours le Haut Conseil.