ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l’article L. 251-1 du code rural, en ce qu’elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ; ».
Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle des dispositions relatives à la compétence du Haut conseil des biotechnologies en matière de surveillance biologique du territoire et à préciser le rôle de celui-ci.
Il est ainsi proposé de situer l’action du Haut conseil en matière de biovigilance plus en amont que dans les dispositions actuelles en introduisant la possibilité que celui-ci soit consulté, au même titre que le comité de biovigilance, dès le stade de l’élaboration des méthodes de surveillance, en ce qu’elles concernent, bien sûr, son champ de compétences.