ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans les première et deuxième phrases de l’alinéa 13 de cet article, après le mot :
« conseil »,
supprimer les mots :
« des biotechnologies ».
Amendement rédactionnel.