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ART. 2
N° 33 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33 Rect.

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15 de cet article :

« L’avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l’avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l’autorité administrative par son président. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.