ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« d’associations »,
les mots :
« des associations visées au 1° de l’article L. 531-3 ».
Amendement de précision.