ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 1 de cet article les deux alinéas suivants :
« I. Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7.
« II. Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est inséré un chapitre III intitulé « Les plantes génétiquement modifiées » comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, dans les alinéas 2 et 7 de cet article, substituer la référence :
« L. 663-8 »
à la référence :
« L. 663-2 ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-9 »
la référence :
« L. 663-3 ».
Amendement visant à insérer les dispositions de l’article 3 dans un chapitre spécifiquement consacré aux plantes génétiquement modifiées, plutôt qu’au sein des « dispositions diverses » du titre VI.