ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l’article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, dans les alinéas 2 et 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-10 »
la référence :
« L. 663-4 »
III. – En conséquence, dans l’alinéa 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-11 »
la référence :
et « L. 663-5 ».
Amendement de coordination.