ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« issu d’une parcelle »,
insérer les mots :
« ou d’une ruche ».
Amendement de précision visant à permettre une indemnisation effective des apiculteurs lorsqu’ils récoltent du pollen qui doit être étiqueté comme génétiquement modifié.