ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« que le préjudice mentionné au II de cet article ».
Amendement de précision.