ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s’effectue sous leur contrôle. »
Amendement visant à réparer un oubli.
Le Sénat, en réécrivant les dispositions du I de l’article L. 251-1 du code rural définissant la surveillance biologique du territoire, a omis de préciser qu’il appartenait aux agents des services de la protection des végétaux de la mettre en œuvre.