ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Jacob
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou parce que l’organisme génétiquement modifié ne fait pas l’objet d’une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. »
La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de couvrir le cas d’organismes génétiquement modifiés sur lesquels ou avec lesquels seraient menées des recherches, en amont de toute protection juridique.