ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative décide des informations qui seront tenues confidentielles et en informe l’exploitant. »
Amendement de précision.