ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« transmises à l’appui de la demande d’autorisation qui ne peuvent pas »,
les mots :
« qui ne peuvent en aucun cas »
Amendement de cohérence visant à aligner la rédaction de cet alinéa sur celle du deuxième alinéa de l’article L. 532-4-1 (nouveau) dans la mesure où ceux-ci ont exactement le même objet.