AVANT L'ART. 8 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« Dispositions d’adaptation du code de l’environnement et du code de la santé publique ».
Amendement rédactionnel.