ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« biotechnologies, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 de cet article :
« sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. »
Amendement de précision rédactionnelle.